ARTICLE PREMIER – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») s’appliquent à toutes les ventes conclues par la société SALVECO, SAS inscrite au RCS d’Epinal sous le numéro 399 664 846, ayant son siège social Avenue Pierre Mendes France – ZA Hellieule IV – 88100 Saint-Dié des Vosges (ci-après « SALVECO ») auprès de tous Acheteurs professionnels (ci-après l’« Acheteur »), quelle que soient les termes pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur (et notamment ses conditions générales d’achat), et concernent tous les produits que SALVECO commercialise et est susceptible de commercialiser (ci-après
les « Produits »).

Conformément à la réglementation en vigueur, SALVECO se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec l’Acheteur, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières. Le fait que SALVECO ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses constituant les présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

ARTICLE 2 – Commandes

2-1/ Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par courrier électronique à SALVECO au moyen d’un bon de commande dûment signé par l’Acheteur. Les commandes de l’Acheteur ne sont prises en compte qu’après acceptation expresse par SALVECO, qui s’assurera notamment de la disponibilité des Produits demandés, laquelle acceptation devra
être matérialisée par un Accusé de Réception par courrier électronique à l’Acheteur. 2-2/ Les éventuelles modifications demandées par l’Acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités de SALVECO et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit. En tout état de cause, aucune modification ne pourra être acceptée 48 heures après l’envoi de l’Accusé de Réception de la commande par SALVECO. 2-3/ En cas d’annulation de la commande par l’Acheteur après son acceptation par SALVECO, pour quelque raison que ce soit hormis la Force Majeure, si un acompte a été versé à la commande, celui-ci sera de plein droit acquis à SALVECO et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement de l’Acheteur. En tout état de cause, aucune annulation ne pourra être acceptée 48 heures après l’envoi de l’Accusé de Réception de la commande par SALVECO.

ARTICLE 3 – Tarifs et Conditions de paiement

3-1/ Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande conformément à l’offre tarifaire établie par SALVECO, et adressée à l’Acheteur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée par SALVECO. Ces prix sont hors taxe, et départ usine : ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances, ainsi que tout impôt, taxe (notamment
l’Ecotaxe, la TGAP, ….), droit ou autre prestation (comme les labels écologiques,…) à payer en application des règlements français, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit, qui restent entièrement à la charge de l’Acheteur. Ces prix sont exprimés en €uro, l’Acheteur, s’il est amené à payer les Produits en une autre devise, supportant toute variation du cours de change.

3-2/ Le cas échéant, et selon des négociations préalables à ce sujet entre SALVECO et l’Acheteur, ce dernier pourrait bénéficier des rabais, remises et/ou ristournes figurant sur les offres tarifaires de SALVECO, en fonction des quantités ou de la régularité de ses commandes.

3-3/ Une facture est établie pour chaque expédition de Produits.
La facture est à payer par virement bancaire au plus tard trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture.

3-4/ Un acompte sur les prix des Produits susvisés pourra être exigé lors de la passation de la commande, si SALVECO le juge nécessaire. SALVECO ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Produits commandés par l’Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées.

3-5/ En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la commande seront appliquées à compter du premier jour de retard. Ces pénalités seront automatiquement et de plein droit acquises à SALVECO, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, et sans préjudice de toute autre action que SALVECO serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’Acheteur. En cas de non-respect par l’Acheteur des conditions de paiement figurant ci- dessus et sur la facture éditée, SALVECO se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison de toutes commandes en cours de la part de l’Acheteur. Enfin, en cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40,00) euros sera due, de plein droit et sans notification préalable à l’Acheteur. SALVECO se réserve le droit de demander à l’Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

ARTICLE 4 – Réserve de propriété

4-1/ SALVECO se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par l’Acheteur, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits Produits, sans préjudice (i) en cas d’acompte versé par l’Acheteur, du droit pour SALVECO d’en conserver définitivement le montant à titre d’indemnisation forfaitaire, et (ii) de toutes autres actions que SALVECO serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’Acheteur. En cas de défaut de paiement à son échéance, SALVECO pourra revendiquer les Produits et résoudre la vente, comme précisé ci-dessus. Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme des paiements qu’à compter de leur encaissement effectif. Jusqu’à cette date, la clause de réserve de propriété conserve son plein effet.

4-2/ En cas de procédure collective de l’Acheteur, SALVECO aura droit de récupérer les biens impayés par l’Acheteur au moment de l’ouverture de la procédure collective, par le biais de la revendication et dans les conditionslégales.

4-3/ En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l’Acheteur dès l’expédition des Produits commandés. De ce fait, l’Acheteur s’oblige à avoir une assurance spécifique pour la couverture des risques auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable afin d’assurer les Produits commandés jusqu’au complet transfert de propriété.

ARTICLE 5 – Livraison

5-1/ Les Produits commandés par l’Acheteur seront livrés par SALVECO dans un délai indiqué sur l’Accusé de Réception envoyé à l’Acheteur. Ce délai commence à courir à compter de l’édition de l’Accusé de Réception par SALVECO ou à compter de la réception du montant de l’acompte si ce dernier a été demandé à l’Acheteur par SALVECO. Ce délai de livraison ne constitue pas un délai de rigueur et SALVECO ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’Acheteur en cas de retard. Le délai indiqué est en outre de plein droit suspendu par tout événement imprévisible, indépendant du contrôle de SALVECO et ayant pour conséquence de retarder la livraison des Produits.
Toutefois, l’Acheteur non livré à la date indicative donnée, pour tout motif autre qu’un événement indépendant du contrôle de SALVECO, pourra demander la résolution de la
vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par SALVECO. Dans tous les cas, la livraison des Produits ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de toutes ses obligations à l’égard de SALVECO. La responsabilité de SALVECO ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard de livraison imputable à l’Acheteur ou en cas de Force Majeure.

5-2/ La livraison des Produits sera effectuée par l’effet de leur mise à disposition à l’Acheteur dans les entrepôts de SALVECO ou de son sous-traitant, les Produits voyageant aux risques et périls de l’Acheteur, conformément à l’Incoterm 2020 FCA/SALVECO – 88110 SAINT DIE DES VOSGES. L’Acheteur, préalablement informé de la mise à disposition des Produits commandés, devra en assurer l’enlèvement dans un délai de 48 heures suivant cette information. Passé ce délai, SALVECO pourra soit résoudre la vente de plein droit, sans mise en demeure préalable, en application des dispositions du Code civil, soit facturer les frais engendrés par le stockage des Produits non enlevés par l’Acheteur.

5-3/ La mise à disposition des Produits pourra néanmoins avoir lieu en tout autre lieu désigné par l’Acheteur après accord donné en écrit par SALVECO. Le surcoût correspondant sera aux frais exclusifs de l’Acheteur, et le transfert de risque se fera lors de la remise des Produits au transporteur, conformément à l’Article 6 des présentes Conditions Générales de Vente.

5-4/ En cas de remise des Produits à un transporteur, l’Acheteur reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison, SALVECO étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’il a remis les Produits vendus au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Il est précisé que les poids et mesures des Produits – indiqués sur le
Bon de Livraison établi au départ de l’usine par SALVECO – font foi des quantités livrées. L’Acheteur est tenu de vérifier l’état apparent des Produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par l’Acheteur lors de la livraison, les Produits délivrés par SALVECO seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, l’Acheteur disposera d’un délai de dix (10) jours à compter de la livraison et de la réception des Produits commandés pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès de SALVECO. Il appartiendra à l’Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à SALVECO toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin sans consulter préalablement SALVECO. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l’Acheteur. SALVECO remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l’Acheteur et ce à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts versés à l’Acheteur de ce fait.

ARTICLE 6 – Transfert de propriété – Transfert des risques

Conformément à l’article 4 des présentes Conditions Générales de Vente, le transfert de propriété des Produits de SALVECO, au profit de l’Acheteur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits se fera conformément à l’Incoterm 2020 FCA/SALVECO – 88110 SAINT DIE DES VOSGES.
ARTICLE 7 – Propriété intellectuelle
Les Produits ayant été conçus par SALVECO, tous droits de propriété intellectuelle y attachés (formules, logos, dessins, marques déposées et autres signes distinctifs des Produits) lui appartiennent. Dans l’hypothèse où le design du packaging des Produits serait créé par l’Acheteur, les droits de propriété intellectuelle attachés à ce design appartiendront à l’Acheteur.

ARTICLE 8 – Responsabilité du Fournisseur – Garantie

8-1/ Les désignations des Produits, leurs caractéristiques, leur composition, leur qualité ainsi que le type d’emballage afférent indiqués expressément par SALVECO au titre de la commande de l’Acheteur sont seuls considérés comme valables. Tous autres renseignements donnés par catalogue, photographies, site web ou autres documents ne sont fournis qu’à titre de simple information.Les Produits livrés par SALVECO bénéficient d’une garantie conformément aux conditions définies dans les fiches de données de sécurité (FDS) des Produits, prenant effet à compter de la date de fabrication et pour une durée indiquée dans ces FDS, couvrant la non-conformité des Produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation. Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

8-2/ Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut dans le mode de stockage des Produits de la part de l’Acheteur, comme en cas de Force Majeure. 8-3/ Toute garantie est exclue en cas de vices apparents. Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer SALVECO, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de dix (10) jours à compter de leur découverte. Il appartiendra à l’Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. L’Acheteur devra laisser à SALVECO toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin sans consulter préalablement SALVECO. En cas de vices avérés, imputables à SALVECO, SALVECO remplacera ou fera réparer les Produits sous garantie jugés défectueux, les frais de transport ou de main d’œuvre étant à sa charge.

8-4/ Toute garantie est exclue en cas de manquement de l’Acheteur à la Réglementation en vigueur, y compris lors de l’exportation des Produits.

ARTICLE 9 – Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure pour l’application des Conditions Générales de Vente : l’incendie, la guerre, l’émeute, les inondations, les grèves, les accidents, les épidémies, l’impossibilité pour SALVECO d’être approvisionné, le bris de matériel, les restrictions d’origine légale ou réglementaire rendant impossible la livraison des Produits par SALVECO.

ARTICLE 10 – Litiges

En cas de différend auxquels les présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation que leur exécution, leurs conséquences et leurs suites, la Partie la plus diligente saisit l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception en vue d’un règlement à l’amiable. A défaut d’un tel règlement dans les trente (30) jours de la réception de la Lettre recommandée avec accusé de réception, le Tribunal compétent de NANCY (54000) sera le seul habilité à trancher le litige. Il en est de même de tout différend auxquels les ventes des Produits par SALVECO pourraient donner lieu. A cet effet, SALVECO élit domicile à SAINT-DIE DES VOSGES (88100), Zone d’Hellieule 4, Avenue Pierre Mendès-France.
ARTICLE 11 – Droit applicable – Langue du contrat
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 – Acceptation de l’Acheteur

Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les offres tarifaires établies par SALVECO et envoyés à l’Acheteur, sont expressément agréés et acceptés par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.